Litiges Bank

Litiges Bank

Je souhaite contester le TEG de mon prêt immobilier

Retour
Partagé X fois 5
Vous aimez cet article ?
Icône de flux RSS
Je souhaite contester le TEG de mon prêt immobilier Je souhaite contester le TEG de mon prêt immobilier
Notre équipe s'occupe de tout Procédure pour 0

Description :

Une fois sur deux le TEG de votre prêt immobilier est faux. Un contrat mal rédigé peut vous rapporter gros.

 

Pour protéger les particuliers et éviter qu’ils ne puissent être induits en erreur par des publicités trompeuses, le législateur a créé la notion de Taux Effectif Global (TEG).

 

Une erreur relative au TEG peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts déterminés avec votre banque et ce, en totalité? ou partiellement, et l’application du taux d’intérêt légal – Art. 1907 du code civil et Art. L.312-33 du code de la consommation.

 

 

Concrètement le juge peut remplacer le taux d’intérêt du contrat négocié avec votre banque par le taux d’intérêt légal. L’erreur dans le calcul d’un TEG n’est susceptible d’être sanctionné que si elle est d’au moins une décimale – R.313-1 du code de la consommation

 

Qu'est-ce le TEG ?

 

Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt.

  

Il intègre outre le taux de base, la part de tous les frais annexes (assurance, garantie…), il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement.

 

Qu'est-ce le taux légal ?

 

Le taux d’intérêt légal est prévu par l’article L.313-2 du code monétaire et financier et il est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

 

Il sert notamment à calculer l’intérêt portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le Taux Effectif Global -TEG – de ce prêt ou si le TEG calculé est erroné. Ainsi, l’application du taux légal de l’année de souscription du crédit peut être revendiquée dans le cadre d’une action portant sur une erreur de calcul du TEG.

 

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016 soit 1,01%. 

 

Quel le délai de prescription ?

 

Pour un « particulier », le délai pour agir est de 5 ans à compter de la révélation de l’erreur par un expert agréé si le crédit est souscrit depuis moins de 20 ans alors que pour un professionnel, la prescription est de 5 ans à compter de la signature de l’acte définitif de prêt.

 

Qu'est-ce qu'une année Lombarde ou 360 jours ?

 

Certaines banques calculent les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours, c’est ce que l’on appelle l’année lombarde. Calculer les intérêts sur une année lombarde entraîne un surcoût pour le client.

 

Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non.

 

Dans le cas du calcul des intérêts sur l’année lombarde, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt.

 

 

#Robindesbank pour vous servir

 

 

 

 

 

Descriptif de l'offre :

0 document(s) à télécharger au format .PDF Télécharger le document Type de document : PDF & Word

Glossaire :

Vous connaissez peut-être :

Fiches liées :

Litiges Bank • Réclamation Nous vous aidons à faire une réclamation rapidement et sans stress
Note Bank • Noter votre banque Réglez votre litige avec votre banque, et NOTEZ-LA !

Bilan Social & Patrimonial, vous est offert L'humain au cœur de notre approche en termes de Prévoyance - Retraite - Fiscalité

La Protection Financière pour Tous, tel est notre credo - La Finance par la Confiance -
Faites d'importantes économies en changeant d'assurance de prêt
Bilan Social & Patrimonial OFFERT - Prévoyance, Retraite, Fiscalité -
Changer pour une complémentaire santé sur-mesure
Faites d'importantes économies en changeant d'assurance de prêt
Bilan Social & Patrimonial OFFERT - Prévoyance, Retraite, Fiscalité -
Changer pour une complémentaire santé sur-mesure
Fonctionne sur : Support bureau, tablette et mobile
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :