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Je demande à ma banque de me rendre des créances insaisissables

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Description :

Vous faites l'objet d'une saisie sur votre compte bancaire qui contient entres autres des créances dites insaisissables.

 

Vous pouvez demander à votre banquier que les créances insaisissables soient rendues disponibles en lui fournissant les justificatifs. Cette demande doit être faite avant que le versement des sommes saisies ait été demandé par votre créancier.

 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra saisir le juge de l'exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe.

 

Vous subissez une saisie-attribution ou un avis à tiers détenteur (ATD) qui est une procédure d'exécution forcée, qui permet à un créancier de saisir les sommes détenues dans votre banque.  

 

La banque a l'obligation de communiquer au l'huissier ou au Trésor Public la nature et le solde des comptes qui sont ouverts chez elle au nom du débiteur saisi.

 

Tous les comptes sont concernés par cette procédure. Par contre, ne sont pas concernés les titres en dépôt (actions, obligations...), les contrats d'assurance-vie ni le contenu des coffres.

 

Les fonds seront versés au créancier dans la limite des sommes réclamées et disponibles dans un délai d'un mois dans le cadre d'une saisie-attribution et de deux mois dans le cadre d'un Avis à tiers Détenteur.

 

N'attendez pas pour agir

 

 

Descriptif de l'offre :

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