Glossaire - Définitions
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TEG

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Litiges Bank • TEG Je souhaite contester le TEG de mon prêt immobilier

Définition :

Pour protéger les particuliers et éviter qu’ils ne puissent être induits en erreur par des publicités trompeuses, le législateur a créé la notion de Taux Effectif Global (TEG).

Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt.

Il intègre outre le taux de base, la part de tous les frais annexes (assurance, garantie…), il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement.

En particulier, toute offre de prêt doit obligatoirement indiquer un TEG exact, intégrant tous les éléments suivants (art. L.313-1 du code de la consommation): 

– le taux d’intérêt ;

– les frais de dossier ;

– les frais de garantie ;

– le coût des assurances ;

– les frais financiers. 

Toutefois l’erreur dans le calcul d’un TEG n’est susceptible d’être sanctionné que si elle est d’au moins une décimale – R.313-1 du code de la consommation.

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