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Taux légal

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Litiges Bank • TEG Je souhaite contester le TEG de mon prêt immobilier

Définition :

Le taux d’intérêt légal est prévu par l’article L.313-2 du code monétaire et financier et il est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il sert notamment à calculer l’intérêt portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le Taux Effectif Global -TEG – de ce prêt ou si le TEG calculé est erroné. Ainsi, l’application du taux légal de l’année de souscription du crédit peut être revendiquée dans le cadre d’une action portant sur une erreur de calcul du TEG.

L’arrêté du 23 décembre 2014 fixe le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année 2015, soit du 1er janvier au 30 juin 2015, à 0.93 %.

Son actualisation se fera désormais à raison 2 fois par an par arrêté ministériel.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les taux légaux des dix dernières années :


Année Taux légal
2015 (1er trimestre) 0,93%
2014 0,04%
2013 0,04%
2012 0,71%
2011 0,38%
2010 0,65%
2009 3,79%
2008 3,99%
2007 2,95%
2006 2,11%
2005 2,05%

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