Glossaire - Définitions
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Litiges Bank • Créances insaisissables Je demande à ma banque de me rendre des créances insaisissables

Définition :

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d’un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

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