Glossaire - Définitions
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régime de communauté

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Définition :

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous.

Dans ce régime :

  • Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C. civ. art. 1401).
  • Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.

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