Glossaire - Définitions
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Définition :

Système mis en place par la loi du 30/12/1991 et modifié par la loi Murcef du 11/12/2001. Amende due par l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Le paiement de cette amende est nécessaire pour régulariser le situation et mettre fin à l’interdiction bancaire.

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