Glossaire - Définitions
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pénalité de remboursement anticipé

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Définition :

Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : - déménagement pour des raisons professionnelles, - cessation d’activité professionnelle, - décès.

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