Glossaire - Définitions
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Définition :

Régime matrimonial conventionnel mixte. Pendant le mariage, les biens sont soumis à un régime de séparation : chaque époux conservant la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. A la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.

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