Glossaire - Définitions
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pacte civil de solidarité

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Définition :

PACS Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.

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