Glossaire - Définitions
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Litiges Bank • Créances insaisissables Je demande à ma banque de me rendre des créances insaisissables

Définition :

Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d’amendes pénales ou de condamnations pécuniaires (ex : contraventions).

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