Glossaire - Définitions
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moment de réception d'un ordre de paiement

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Définition :

C'est le moment où l'ordre de paiement est effectivement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Il constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution d’une opération de paiement. La nouvelle réglementation prévoit que si l’ordre de paiement n’est pas reçu un jour ouvrable, il sera réputé reçu le jour ouvrable suivant. Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu sera réputé reçu le jour suivant. Cette heure est fixée par chaque prestataire en fonction de ses contraintes propres. Dans le cas où il a été prévu entre l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de service de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu

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