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mandat de protection future

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Définition :

Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future, applicable au 1er janvier 2009a pour but de permettre de prévoir les modalités de son éventuelle protection future. Ce mandat désigne à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne pour le cas où l'altération de ses capacités serait médicalement constatée, sans qu'un juge n'ait à intervenir. Cette possibilité peut concerner également les parents d'enfant handicapé pour organiser sa prise en charge après leur mort ou au cas de leur propre incapacité.

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