Glossaire - Définitions
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lettre d'injonction de payer

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Définition :

Lettre adressée par la banque à un débiteur lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques en sa possession. L’envoi de cette lettre est obligatoire lors de l’émission d’un chèque sans provision.

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