Glossaire - Définitions
Retour
Partagé X fois 0
Vous aimez cet article ?
Icône de flux RSS

intérêts moratoires

Le Top 10 des fiches concernant ce terme :

Aucune fiche ne porte ce terme pour le moment.

Définition :

Destinés à réparer un retard dans le paiement d'une somme d’argent, ils consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).

La place de marché de produits & services bancaires Labellisés

Le meilleur pour les consommateurs, tel est notre credo - La Finance par la Confiance -
Financement
Patrimoine
Réclamation
Financement
Patrimoine
Réclamation
Fonctionne sur : Support bureau, tablette et mobile
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :