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insaisissabilité

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Définition :

Protection apportée par la loi à certains biens, appartenant au débiteur, et qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie (vêtements, linge, tables et chaises etc..)

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