Glossaire - Définitions
Retour
Partagé X fois 0
Vous aimez cet article ?
Icône de flux RSS

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Le Top 10 des fiches concernant ce terme :
Change Bank • Changer de banque simplement Comparatif de banques gratuit

Définition :

Frais perçus par la banque lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation : - pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ; - pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros. Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

La place de marché de produits & services bancaires Labellisés

Le meilleur pour les consommateurs, tel est notre credo - La Finance par la Confiance -
Financement
Patrimoine
Réclamation
Financement
Patrimoine
Réclamation
Fonctionne sur : Support bureau, tablette et mobile
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :