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Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

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Définition :

Frais perçus par la banque lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation : - pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ; - pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros. Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

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