Forclusion

Le Top 10 des fiches concernant ce terme :

	Crédit conso • Suspension des échéances pour divorce Je demande mon contrat de crédit à ma banque
	Crédit conso • Suspension des échéances pour divorce J'arrête de rembourser mes échéances car cela fait 2 ans que je suis en incident de paiement
	Litiges Bank • Suspension échéance de prêt Je souhaite demander à ma banque un délai de paiement car actuellement je suis en difficulté de trésorerie.

Définition :

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.