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Fonds de garantie en matière d'assurance

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Définition :

Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire). Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont : - le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages… - le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…), les propriétaires de véhicules incendiés. La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

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