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Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)

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Définition :

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

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