Glossaire - Définitions
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endossement

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Définition :

L'endossement est la technique qui permet de transférer un titre et des droits d'un effet de commerce. Le transfert s'effectue par l'inscription du nom et de la signature souvent au dos de l'effet. la signature peut être accompagnée par des termes conditionnels et constitue ainsi un contrat entre le porteur et les autres parties de l'effet.

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