Glossaire - Définitions
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Définition :

1. Acte par lequel le banquier met fin aux concours entre la banque et son client en respectant les préavis fixés par une convention ou bien par les usages. 2. Acte par lequel une caution met fin à son engagement. 3. Acte par lequel une infraction pénale est portée à la connaissance d’une administration ou une autorité judiciaire.

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