Glossaire - Définitions
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Défiscalisation

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Définition :

Le dispositif IR PME 2015 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Les versements déductibles sont plafonnés à :
- 50 000€ (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000€ ;
- 100 000€ (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18000€.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours.

 

Le dispositif ISF PME 2015 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

 

Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000€ pour une réduction d'impôt maximale de 45 000€ ;
Contrairement au dispositif IR PME, la loi TEPA ne prévoit pas d'ancienneté maximum pour l'entreprise.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription devra être effective avant le 15 juin 2015 pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros.

 

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