Glossaire - Définitions
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déchéance en matière d'assurance

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Définition :

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat. La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.

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