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contrat-cadre de services de paiement

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Définition :

Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement. Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties : · les conditions d’ouverture, et de clôture · les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC · les services de paiement fournis, · la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…) · la possibilité d’établir une procuration à un tiers · l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement · les conditions tarifaires (frais) · le secret professionnel · la médiation · les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement · etc. Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint. Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

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