Glossaire - Définitions
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communauté légale

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Définition :

Régime légal applicable quand les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.

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