Glossaire - Définitions
Retour
Partagé X fois 0
Vous aimez cet article ?
Icône de flux RSS

communauté de biens réduite aux acquêts

Le Top 10 des fiches concernant ce terme :

Aucune fiche ne porte ce terme pour le moment.

Définition :

Régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.

La place de marché de produits & services bancaires Labellisés

Le meilleur pour les consommateurs, tel est notre credo - La Finance par la Confiance -
Financement
Patrimoine
Réclamation
Financement
Patrimoine
Réclamation
Fonctionne sur : Support bureau, tablette et mobile
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :