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Commission de surendettement

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Définition :

Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la suite en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France où les demandes doivent être déposées ou adressées par courrier postal.

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