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Commission bancaire

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Définition :

La Commission bancaire a fusionné avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) pour devenirl'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Organe au sein de la Banque de France elle était chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veillait également à la qualité de la situation financière de ces établissements.

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