Glossaire - Définitions
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certificat de non paiement

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Définition :

Certificat délivré par votre banque quand un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et permet d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.

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