Glossaire - Définitions
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Blocage des comptes

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Je souhaite refuser de payer une taxe que me demande le trésor public

Définition :

Une dette non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie du compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint et à la banque : dès lors, et, durant 15 jours, le compte courant – tout comme les autres comptes (à l’exception du compte-titres) – est bloqué.

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