Glossaire - Définitions
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Avis à tiers détenteur (ATD)

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Définition :

L'avis à tiers détenteur est une procédure qui permet à l'administration fiscale d'obtenir d'un tiers (employeur ou banque) le paiement d'une somme d'argent non réglée par un contribuable au titre de l'impôt ou d'une pénalité.

 Pour contester vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis.

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