Glossaire - Définitions
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Litiges Bank • Créances insaisissables Je demande à ma banque de me rendre des créances insaisissables

Définition :

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

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