Glossaire - Définitions
Retour
Partagé X fois 5
Vous aimez cet article ?
Icône de flux RSS

ATD

Le Top 10 des fiches concernant ce terme :
Litiges Bank • Créances insaisissables Je demande à ma banque de me rendre des créances insaisissables

Définition :

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

La place de marché de produits & services bancaires Labellisés

Le meilleur pour les consommateurs, tel est notre credo - La Finance par la Confiance -
Financement
Patrimoine
Réclamation
Financement
Patrimoine
Réclamation
Fonctionne sur : Support bureau, tablette et mobile
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :
Fermer

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement par mail un exemple de nos fiches :