Glossaire - Définitions
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assurance obligatoire

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Définition :

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multi-risques habitation couvrant au-moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

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