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Année Lombarde ou Intérêts 360 jours

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Définition :

D’après l’annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation :

« …..Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non. »

Certaines banques calculent les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours, c’est ce que l’on appelle l’année lombarde. Calculer les intérêts sur une année lombarde entraîne un surcoût pour le client. Selon nos experts, un quart des prêts immobiliers sont concernés et certaines banques le notifient clairement sur les contrats de prêt.

Ce mode de calcul pour un prêt consenti à un particulier a été condamné à plusieurs reprises par la Cour de Cassation. Dans ce cas, la banque devra substituer le taux conventionnel par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du prêt : elle devra donc vous restituer les intérêts payés en trop et vos mensualités restantes seront réduites.

A titre d’exemple, en 2013 et 2014, le taux d’intérêt légal était de 0.04% ; en 2015, le taux d’intérêt légal était de 0.93%.

Dans le cas du calcul des intérêts sur l’année lombarde, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt.

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