Glossaire - Définitions
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acte sous seing privé

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Je demande une reconnaissance de dettes à un ami ou une personne de ma famille
Je rédige un contrat de prêt avec un ami ou une entreprise

Définition :

Acte qui n’est pas établi devant un officier public comme un notaire, ou un greffier… (par opposition à l’acte authentique).

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