Glossaire - Définitions

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acte de notoriété

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Définition :

Acte établi par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), attestant de faits notoirement connus, et faisant état des déclarations de plusieurs personnes. L'acte de notoriété peut établir une naissance, une filiation, un décès ... L'acte de notoriété pour un décès ne peut être établi que par notaire.

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