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Je souhaite contester des frais bancaires perçus à tort par ma banque

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  • Contestation des frais bancaires abusifs

Description :

Je souhaite contester des frais bancaires perçus à tort par ma banque

 

La perception de frais par la banque est réglementée par différents textes.

 

Ainsi, dernière en date, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a limité la perception de frais en cas de dépassement d’un découvert autorisé.

Le décret du 17 octobre 2013 prévoit donc une limitation à :

-       8 euros par opération

-       80 euros par mois

 

Par ailleurs, en matière de chèque ou de prélèvement, le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a prévu un montant maximum de :

-       30 euros dans le cas d’un rejet de chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros

-       50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros

-       20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement, comme par exemple un prélèvement ou un virement.

 

La loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, oblige les banques à vous adresser un relevé périodique des frais bancaires : ce récapitulatif détaillé des frais perçus au titre de la gestion de votre compte de dépôt doit vous être adressé chaque année.

De plus, depuis juillet 2011, votre relevé de compte doit indiquer le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert qui vous a été consenti par votre banque.

Descriptif de l'offre :

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