Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation mis à jour aujourd'hui à 14h21 Icône d'impression

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

 

La consultation du site www.robindesbank.com, ci-après dénommé " Robindesbank.com ", implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation et de diffusion.

 

Généralités

Robindesbank.com est un service proposant des contenus par Internet. Il est édité par «Robindesbank», SASU au capital de 1 000 € immatriculée sous le numéro 809 980 675 00015 dont le siège social est situé au :

23 rue Salvador Allende, 92240 Malakoff
Site Internet : www. robindesbank.com
Adresse email : contact@robindesbank.com
N° de TVA intracommunautaire: FR81 809980675

 

Hébergement 

Robindesbank.com est hébergé par :

OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419
Téléphone : 0 820 698 765

 

CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. Numéro de déclaration : 1860268 v 0.

 

Tarifs

Les tarifs exprimés sur le site www.robindesbank.com sont toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Les achats sur le site www.robindesbank.com peuvent se régler par carte bancaire et chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, le délai laissé à notre équipe pour répondre à la prestation commence à courir dès l’encaissement de votre chèque par nos services.

 

Délais de rétractation

En cas d’achat d’une fiche, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Les fiches sont livrées instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle. En accord avec le client, Robindesbank.com commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d’une fiche ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

 

Prestations proposées

Robindesbank.com propose deux types de prestations : la possibilité d’acheter des fiches et/ou de saisir vos informations en ligne jusqu’à l’envoi du courrier en LRAR. Robindesbank.com rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n’a aucune valeur juridique en tant que tel. Le président n’est pas responsable d’une mauvaise compréhension, d’une mauvaise interprétation, et/ou utilisation des réponses données, de quelque nature que ce soit. Si l’utilisateur souhaite obtenir une consultation juridique, il devra consulter un avocat.

Si dans un délai de sept jours, l’utilisateur n’a pas obtenu la fiche, il peut demander un remboursement en contactant l’équipe. Si dans un délai de deux semaines après réception du paiement, la fiche ne lui est toujours pas parvenue, le remboursement sera effectué.

 

Commande

Achat des fiches :

-       Après avoir choisi sa fiche, l’utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiements sécurisés. Il a également la possibilité de payer par chèque.

-       Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de téléchargement. En cas de paiement par chèque, sa fiche sera téléchargeable sur son espace le jour de la réception et de l’encaissement du chèque.

-       Si le client ne reçoit pas sa fiche, il peut envoyer un email à : contact@robindesbank.com. Sa fiche lui sera renvoyée par email.

 

Saisie des informations en ligne jusqu’à l’envoi du courrier en LRAR :

-       Après avoir choisi sa fiche, l’utilisateur saisit les informations dans les formulaires en lignes.

-       Une fois son paiement validé, l'outil rédige le courrier.

-       Robindesbank peut envoyer le courrier en LRAR sous la condition que le client a pris le service.

 

Contenus rédactionnels

Des articles et informations pratiques sont mis à disposition des utilisateurs sur le site www.robindesbank.com, à titre indicatif :

-       de nombreuses fiches destinées à simplifier le quotidien des utilisateurs ;

-       des lettres et modèles types ;

-       un service de Questions / Réponses à partir duquel les utilisateurs peuvent poster un commentaire.

 

Ces informations fournies ne prétendent pas à l’exhaustivité et, ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de souscrire aux contenues. Elles ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.
L'utilisation des informations et services proposés sur le site Robindesbank.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.
Robindesbank.com met tous les moyens disponibles en œuvre afin d'offrir aux utilisateurs un contenu de qualité, cependant Robindesbank.com ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition.
En conséquence, la responsabilité de Robindesbank.com de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Robindesbank.com  ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

Toute consultation et utilisation des informations et services disponibles gratuits ou payants sur le site www.robindesbank.com nécessite votre acceptation complète aux présentes CGU.

 

Concernant les fiches

Robindesbank.com prend toutes les précautions possibles pour s'assurer que les informations et services proposés sont corrects et à jour. Toutefois Robindesbank.com n'est ni représentant ni garant de façon implicite ou explicite de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de tout autre aspect de l'information présente sur les sites et n'accepte aucune responsabilité liée à l'usage que vous en ferez. Le site et tous éléments qui y sont présents, vous sont proposés à la condition que vous vous assuriez de leur pertinence avant de les utiliser. Parce que Robindesbank.com n'a ni connaissance ni contrôle sur l'usage qui en sera fait, elle peut seulement fournir ces éléments “tels quels” et sans garantie d'aucune sorte. En conséquence, Robindesbank.com exclut toute garantie implicite ou explicite, y compris mais pas uniquement, toute adéquation à un usage particulier. Robindesbank.com rejette également toute responsabilité concernant l'utilisation des informations et éléments du présent site en violation de tous brevets, droits d'auteur, noms de marque d'une tierce partie quelconque. Les fiches sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l’absence de réception ou cas de perte de la fiche, l’utilisateur devra contacter le site à l’adresse contact@robindesbank.com pour récupérer son achat.

 

Concernant les informations présentes dans les lettres et modèles types

Ces lettres et modèles types sont fournis à titre indicatif et sans garantie d'exactitude, il appartient donc à l'internaute d'adapter leur contenu à sa situation personnelle. Robindesbank.com ne peut garantir que les résultats obtenus seront conformes aux attentes des internautes et ne serait être tenue responsable de tout dommage, qu'il soit direct ou indirect qui résulterait d'une erreur, omission ou encore manque de précision qui figurerait sur un modèle ou lettre.

En acceptant les CGU / CGV du site, vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition sur le site ne sont ni complètes, ni exhaustives et que dans un but de simplification de présentation de l'information, certaines données :

-       juridiques ;

-       techniques comme des précautions d'utilisation ;

ont pu ne pas être présentées dans les informations contenues dans les fiches ou services du site. Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier les informations données.

 

Concernant le service de Questions / Réponses

Robindesbank.com met à la disposition des utilisateurs du site un service par le biais duquel ils peuvent poser des Questions et/ou répondre aux Questions d’utilisateurs. Ce service est apparenté à un forum.

L'Utilisateur est le seul responsable des propos qu'il pourrait tenir en intervenant dans les Questions / Réponses.

Robindesbank.com n'est ni l’auteur, ni l'éditeur des propos tenus dans les Questions / Réponses. Conformément aux dispositions de l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, Robindesbank.com n'est pas tenue de contrôler et de surveiller le service de Questions / Réponses.

En outre, Robindesbank.com se réserve le droit de supprimer toute question / toute réponse et plus globalement tout commentaire qui serait injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, incitatif à la haine, à la violence ou au suicide ou en général tout commentaire contraire à la loi et aux bonnes mœurs.

La responsabilité de la société Robindesbank.com ou de l'un de ses partenaires ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le site.

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des présentes CGU.

 

Propriété intellectuelle

 

Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site Robindesbank.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales applicables aux droits d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Robindesbank.com et sont le cas échéant déposés et/ou protégés à ce titre, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site Robindesbank.com n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, l'utilisateur du site Robindesbank.com s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site Robindesbank.com pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le site Robindesbank.com ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du site Robindesbank.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Robindesbank.com, excepté en cas d'autorisation  expresse et préalable de Robindesbank.com ;
  • copier les  informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site Robindesbank.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Robindesbank.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Droits du producteur de base de données

Robindesbank.com est le producteur de la base de données constituée par le site Robindesbank.com, au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Robindesbank.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

Droit de marque

Les dénominations et logotypes Robindesbank.com sont des marques déposées, propriété de Robindesbank.com. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la  responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Robindesbank.com se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

Respect de la vie privée

 

Données personnelles

Robindesbank.com affirme ici son attachement au principe de respect de la vie privée. A ce titre, il considère avec la plus grande attention l'usage qui peut être fait des informations recueillies, auprès des utilisateurs, faisant l'objet d'un traitement informatisé.

Vos données à caractère personnel sont destinées à Robindesbank.com ainsi qu’à ses partenaires, aux seules fins de donner suite à vos demandes.

Les données personnelles des utilisateurs pourront être transmises aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées à leur demande.

Vos données pourront notamment être utilisées par Robindesbank.com et pour vous transmettre des documentations commerciales par courrier, par e-mail dans le respect des lois en vigueur. Elles pourront en outre faire l’objet, sous réserve de votre consentement préalable, d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers afin de vous faire bénéficier de différents services et offres.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives recueillies par Robindesbank.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Récépissé n°1860268 v 0).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposerez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, vous pouvez nous écrire à l'aide du formulaire de contact.

 

Liens hypertexte à partir du site www.robindesbank.com

Le site Robindesbank.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers, l’existence de ces liens hypertextes ne constitue ni une recommandation, ni une validation de ces sites et de leur contenu par Robindesbank.com. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Robindesbank.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

 

Responsabilités

Robindesbank.com décline toute responsabilité:

  • en cas d'interruption du site Robindesbank.com pour des raisons juridiques, des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
  • en cas d'impossibilité momentanée ou définitive d'accès au site Robindesbank.com (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site Robindesbank.com (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site Robindesbank.com. L'utilisateur du site Robindesbank.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Robindesbank.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site ;
  • en cas de perte par le membre du site Robindesbank.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
  • Le site a simplement pour objet la fourniture d’informations documentaires. Le site ne pourra être tenu responsable d’une erreur de jugement.
  • Par ailleurs, la solution donnée est identifiée par rapport aux éléments donnés par l’utilisateur, et ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat. Par conséquent, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du président au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 66-1 de cette loi.
  • Enfin, le président ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions coexistent ainsi que l’évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre la réclamation obsolète.

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